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La proposition de loi pour lutter contre la spéculation immobilière validée par la commission des lois de l’Assemblée

La proposition de loi pour lutter contre la spéculation immobilière validée par la commission des lois de l’Assemblée
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La proposition de loi pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière, présentée par Jean-Félix Acquaviva, le député nationaliste de la seconde circonscription de la Haute-Corse, a été validée ce mercredi 31 mars par la commission des lois de l’Assemblée Nationale.

La « proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation foncière et immobilière dans l’île », présentée par Jean-Félix Acquaviva, a été validée ce mercredi 31 mars par la commission des lois de l’Assemblée Nationale.

Une véritable avancée en vue de la séance du 8 avril, date de la “niche” parlementaire du groupe Libertés et Territoires, auquel appartient le député nationaliste de la seconde circonscription de la Haute-Corse.

Un débat constructif, sur un sujet qui n’était pas forcément évident pour tous” : c’est ainsi que Jean-Felix Acquaviva a qualifié la séance de ce mercredi 31 mars de la commission, au cours de laquelle son projet de loi a été validé.

Trois mesures phares

Celui-ci doit permettre de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière auxquels la Corse est confrontée depuis plusieurs années.

Ainsi, entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l’île que sur le reste du territoire national (+ 68 % en Corse contre + 36 % sur le continent), tandis que le coût du foncier a lui augmenté quatre fois plus vite (+ 138 % contre + 64 %).

Le projet de loi est composée de trois mesures phares : la première, inspirée des exemples de la Polynésie française, de Saint‑Martin ou de Saint‑Barthélemy, doit permettre de renforcer le droit de préemption par lequel la Collectivité de Corse peut intervenir à propos d’une mutation d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une vente, d’un échange, d’une donation, etc.

Cette mesure, en définissant des critères “objectifs” tels que la croissance du coût du foncier, du coût de la construction, du taux de résidences secondaires ainsi que par des motifs d’intérêt général (accession sociale à la propriété, création de logements sociaux et acquisition ou création de locaux d’entreprises) a pour objectif de “lutter contre les phénomènes de spéculations aboutissant à la vente d’habitations à des prix excessifs“.

Une deuxième mesure permettra de financer les interventions foncières de la Collectivité de Corse en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires, qui sera perçue par la Collectivité de Corse

Celle-ci concernerait l’ensemble des résidences secondaires de l’île, qu’elle que soit l’origine de son propriétaire.

Cependant, les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 350 000 euros ne seraient pas inclus dans cette mesure.

Enfin, la troisième mesure proposée consiste à renforcer la possibilité donnée au Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Corse (PADDUC) de préserver des zones “d’équilibre territorial ”, où la construction de résidences secondaires ou de logements à des fins de “location saisonnière non professionnelle” ne seraient pas autorisées. 

La Corse est en proie à un phénomène de spéculation immobilière et foncière qui met en péril la possibilité pour ses habitants à l’année, ses résidents, notamment les plus jeunes d’entre eux mais aussi les familles à revenus médians de s’y loger décemment, d’y vivre paisiblement et de s’y projet durablement“, a déclaré Jean-Félix Acquaviva lors de la séance.

La validation de ce projet de loi constitue sans doute une première étape dans la lutte contre ce phénomène, alors qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.





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